De quoi s’agit-il?

L’initiative populaire «Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage» a été déposée par le PDC en novembre 2012 en même temps que l’initiative pour l’exonération de l’impôt des allocations pour enfants. Cette initiative vise à supprimer les désavantages qui frappent certains couples mariés par rapport aux couples concubins dans le domaine de l’impôt fédéral direct. Par conséquent, la Constitution fédérale devrait être complétée comme suit: «Le mariage est l’union durable et réglementée par la loi d’un homme et d’une femme. Au point de vue fiscal, le mariage constitue une communauté économique. Il ne peut pas être pénalisé par rapport à d’autres modes de vie, notamment en matière d’impôts et d’assurances sociales.» Le Conseil national, le Conseil des États et le Conseil fédéral ont rejeté cette initiative sans proposer de contre-projet.

Une définition discriminatoire du mariage

  • L’initiative du PDC souhaite qu’il soit décrété que le mariage est l’union d’un homme et d’une femme. L’introduction d’une définition aussi explicite dans la Constitution fédérale, équivaut à une interdiction durable du mariage pour les personnes formant un couple avec un.e partenaire qui est officiellement du même sexe.
  • L’initiative torpille dès lors le processus politique en cours pour l’ouverture du mariage civil aux couples de personnes de même sexe. Un sondage réalisé en novembre 2015 a montré que 70,4% de la population est favorable à cette ouverture. De plus, une décennie s’est écoulée depuis le vote en faveur du partenariat enregistré. Le peuple suisse est aujourd’hui prêt à se prononcer sur la question de l’ouverture du mariage civil aux couples de personnes de même sexe.
  • Si l’initiative du PDC pour l’interdiction du mariage est acceptée, une discussion publique sur un thème sociétal aussi important serait empêchée. Il s’agit donc d’un musellement de l’électorat suisse!

Un cadeau fiscal pour un petit nombre de personnes

  • L’initiative du PDC veut éliminer une prétendument importante pénalisation fiscale du mariage. En réalité, seuls 80 000 couples mariés parmi les plus aisés bénéficieraient de ce que l’on pourrait appeler un cadeau fiscal. En effet, suite à un arrêt du Tribunal fédéral, la Confédération et les Cantons ont déjà modifié leurs systèmes d’imposition afin d’éviter l’inégalité de traitement des couples mariés. Cette initiative n’a donc pas lieu d’être.
  • De plus, si l’initiative était acceptée, elle engendrerait une perte de recettes fiscales de 1 bis 2,3 milliards de francs par an aux niveaux fédéral, cantonal et communal. Au vu de la situation financière tendue, cette baisse devrait être compensée par des réductions des dépenses publiques et/ou par une hausse du taux d’imposition général.

Une perfide tromperie

  • L’initiative viole de manière flagrante le principe de l’unité de la matière. En effet, elle empêche le peuple suisse de décider séparément sur une question fiscale et sur l’ouverture du mariage aux couples de même sexe.
  • Par cette perfide tromperie, le PDC veut sournoisement graver dans la Constitution une seule forme de famille, niant complètement la diversité des modèles familiaux existant aujourd’hui.

Le PDC cherche à donner une image gay-friendly trompeuse

  • Le PDC essaie de promouvoir son initiative comme avantageuse même pour les couples liés par un partenariat enregistré. C’est une tentative indécente pour tromper les couples de personnes de même sexe et pour manipuler l’électorat.
  • Aujourd’hui, le partenariat enregistré et le mariage se différencient sur plus de 20 points. Le partenariat enregistré n’est donc pas équivalent au mariage.
  • De plus, le mariage a une valeur symbolique bien plus forte que le partenariat enregistré. Il est donc absurde de présumer que les couples liés par un partenariat enregistré souhaitent compromettre la possibilité de bénéficier, à l’avenir, d’une union par le mariage.

Un affront à toutes les personnes LGBT

  • L’initiative du PDC pour l’interdiction du mariage est un affront à toute la communauté LGBT de Suisse. Cette interdiction équivaudrait à inscrire dans la Constitution que les personnes LGBT sont des citoyen.ne.s de seconde zone!
  • Peu importe si on a personnellement envie de se marier ou non, cette initiative discrimine de manière flagrante les 500’000 personnes LGBT qui vivraient en Suisse. En finir avec la pénalisation du mariage ne peut pas comporter une pénalisation intentionnelle de toute une tranche de la population! Il existe d’autres chemins pour réformer la fiscalité des couples.

À contre-courant de l’évolution dans d’autres pays

  • L’initiative du PDC introduit en Suisse une interdiction de l’ouverture du mariage civil aux couples de même sexe. Notre pays serait le premier pays d’Europe de l’Ouest à adopter une telle interdiction.
  • Aujourd’hui, la Suisse n’occupe que la 31ème place du classement européen des droits LGBT. Si l’initiative était acceptée, la Suisse tomberait encore plus bas dans ce classement.
  • Une interdiction du mariage civil pour les couples de personnes de même sexe est en contradiction avec les principes d’égalité et de non-discrimination de la Constitution fédérale (articles 8 et 14).
  • Actuellement, le mariage pour les couples de personnes de même sexe est possible au niveau national dans 21 États (Afrique du Sud, Argentine, Belgique, Brésil, Canada, Danemark, Espagne, États-Unis, France, Finlande, Irlande, Islande, Luxembourg, Norvège, Nouvelle Zélande, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Slovénie, Suède, Uruguay). Au Mexique, il est possible sur une partie du territoire. (Pour de plus amples informations (Anglais))